Guard Security (ci-après dénommé « Guard-security.fr ») est édité par la société Guard Informatique, dont le Siège Social est à Murviel-Lès-Béziers, 11 rue Georges Durand (France) identifiée sous le n° 804 833 200 R.C.S. Beziers (ci-après dénommée « Le Vendeur »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
« L'Acheteur » est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale passant commande de matériel ou de services auprès de Guard Security et acceptant les présentes conditions de vente.
L’Acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles de l’Acheteur dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Guard Security ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. De plus, la Société Guard Security se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Guard Security.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation et d'enregistrement de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.
Article 2 - COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.1 Description des produits
Chaque produit est accompagné d'une fiche produit contenant généralement une photo et ses caractéristiques principales. Seule la fiche produit détaillée fait office de source contractuelle. Les fabricants peuvent modifier la composition technique des produits sans préavis. Guard Security peut mettre à jour, améliorer ou retirer des produits de la vente à tout moment. Enfin, le Vendeur n'est pas tenu responsable des déclarations publiques du fabricant ou de son représentant si celui-ci ne les connaissait pas ou n'était pas en mesure de les connaître légitimement.
2.2 Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Guard Security informe l'acheteur par e-mail ou par téléphone et conserve sa commande en livraison différée, dans l'attente de ses instructions. Guard Security peut aussi proposer de fournir à l'Acheteur et pour le même prix un bien d'une qualité équivalente ou supérieure. Dans ce cas l'Acheteur conserve la possibilité de résoudre la vente pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et d'en demander le remboursement à Guard Security. Celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel. Si l'Acheteur exerce ce droit de rétractation, les frais de retour de marchandise seront à la charge du Vendeur. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
2.3 Acceptation et enregistrement de commande
La prise de commande sur le site www.guard-security.fr est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société Guard Security concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. La Société Guard Security refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société Guard Security informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société Guard Security à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société Guard Security se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société Guard Security. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Guard Security du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison. Le client dispose de toutes les informations personnelles ou relatives aux commandes passées sur le site, dans son espace client. Le client pourra également y trouver le détail de ses achats ainsi que les factures qui y sont rattachées.
L'enregistrement de chaque commande est attesté par une confirmation de commande du Vendeur adressée par courrier ou par courrier électronique. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception, sous 10 jours, du règlement y afférent. Par ailleurs, Guard Security se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.4 Délai de traitement des commandes
Le délai de traitement d'une commande, à compter de son enregistrement, est d'environ 2 jours ouvrés. Lors de certaines périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s'allonger de 24 à 72 heures.
2.5 Annulation de commande
Il est possible d'annuler toute commande tant que celle-ci n'est pas en cours de préparation logistique. Pour annuler une commande, l'Acheteur doit adresser soit un courrier recommandé avec accusé de réception à Guard Security - 11 rue Georges Durand - 34490 Murviel-Lès-Béziers - France soit un e-mail à : contact@guard-security.fr, en précisant le nom de facturation et la date du bon de commande, accompagné d'un bon de retour téléchargeable sur le site. Lorsqu'une commande est préparée, l'annulation ne peut se faire par l'Acheteur que par refus, du colis présenté par le transporteur. Le colis refusé devra impérativement ne pas avoir été ouvert.
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site www.guard-security.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Cependant, la facturation des Acheteurs hors Union Européenne ou des DOM TOM, est établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l'Acheteur et relève de sa responsabilité.
Les prix figurant sur le site www.guard-security.fr sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de marché. Toutefois, les prix figurant sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs. En revanche, aucune variation de prix à la baisse après l'enregistrement d'une commande ne pourra être opposée au Vendeur ni faire l'objet d'un quelconque dédommagement. Le Vendeur est exclusivement engagé à livrer l'Acheteur au prix fixé le jour de la commande.
Le site www.guard-security.fr affiche certains produits avec un prix barré pour des systèmes proposés sous forme de kits ou packs, pour des lots de produits et lors d’opérations promotionnelles ou de soldes. Le prix barré correspond alors au prix de l’ensemble des produits achetés séparément et/ou avant toute opération promotionnelle ou de soldes.
Article 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition.
Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception. Voir nos conditions.
Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client.
4.1 Délais de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Guard Security s’engage à livrer l'Acheteur dans les 30 jours maximum à compter de l'enregistrement et de la validation de la commande. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.
Article 5 – TRANSPORT
Sauf convention contraire, Guard Security choisit librement le transporteur.
5.1 Risques liés au transport
Guard Security supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué sur le bon de commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que l'Acheteur vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
5.2 Réception des marchandises
Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de la société, faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.
L'Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.
Toute anomalie sur la livraison doit être notifiée par l’Acheteur au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés et signalée parallèlement dans les plus brefs délais au Vendeur par mail ou par courrier. Conformément à l’article L 121-105 du code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque l’Acheteur n’a pas eu la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise à l’occasion de la livraison.
Article 6 : RÉCLAMATION ET SERVICE APRÉS-VENTE
Pour toute réclamation, l'Acheteur doit contacter directement nos services. Toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'Acheteur en cas d’anomalie de livraison cessera d'être acquis.
6.1 Accord de retour de marchandise
Sauf mention particulière, le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de Guard Security. Cet accord est matérialisé par l'envoi d'un bon de retour adressé à l'Acheteur par e-mail ou par courrier par nos services. Toute marchandise renvoyée au Vendeur sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.
Pour tout retour, il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des marchandises chez le Vendeur. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l'adresse suivante : Guard Security - 11 rue Georges Durand - – 34490 Murviel-Lès-Béziers.
6.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
6.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez Guard Security selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
Colis retourné de la volonté de l'Acheteur : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur et exclusivement pour non-conformité ou produit défectueux : remboursement du produit, frais d'envoi et frais de retour à la charge du Vendeur.
Article 7 : FACULTÉ DE RETRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise commandée. L’acheteur doit alors retourner à ses frais la marchandise commandée au plus tard dans les 14 jours après avoir signalé son intention de se rétracter. L’Acheteur sera remboursé par le Vendeur dans un délai de 14 jours après récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est stipulé que le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.
A l’occasion d’une rétractation, l'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour communiqué par le Vendeur à l'Acheteur après réception du formulaire de rétractation. Le formulaire de rétractation qui est annexé à l'e-mail de confirmation de commande émis par le Vendeur doit être complété et adressé par l'Acheteur en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Guard Security, 11 rue Georges Durand - 34490 Murviel-Lès-Béziers - France.
Article 8 : ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
Tout produit faisant l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement - y compris dans le cadre de l’exercice de la faculté de rétractation - devra impérativement être retourné par l’Acheteur au Vendeur dans son état et emballage d’origine avec tous les accessoires associés au produit concerné.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours. Ce délai de remboursement court à compter de la date à laquelle le vendeur aura récupéré le(s) produit(s) concerné(s).
Article 9 : GARANTIE
9.1 Garantie commerciale
Les produits commercialisés par Guard Security bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication. Toute immobilisation de plus de 7 jours liée à une réparation couverte par cette garantie prolonge d'autant la durée de la garantie restant à courir. L'échange ou le remplacement du produit par un produit neuf ne modifient pas la date initiale de garantie. Aucun prêt de matériel n'est effectué durant la période de réparation d'un produit défectueux.
9.2 Limitation de garantie
La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en avoirs des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.
9.3 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur. La société Guard Security ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (paramétrages) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Guard Security s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Guard Security est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Guard Security ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Entreposage, installation ou stockage sans protection,
Négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou plus généralement utilisation défectueuse ou maladroite,
Ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du fabricant
Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
9.4 Garantie légale
L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cadre de cette garantie légale, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L 211-9 du code de la consommation,
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Guard Security. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages susceptibles d'être occasionnés restent à la charge de l'Acheteur.
Article 11 : PAIEMENT
Tout règlement versé à Guard Security ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 Modes de paiement
Les règlements s’effectuent à la commande en ligne sur le site www.guard-security.fr.
Les modes de paiement la disposition de l’Acheteur sont les suivants :
Carte bancaire Visa, CB, Mastercard, Visa, American Express en une fois et via notre partenaire financier : Revolut Bank (via module)
PayPal avec les cartes bancaires suivantes : Cartes bancaires utilisables sur PayPal.
La saisie des informations bancaires se fait sur les serveurs sécurisés de nos partenaires financiers. Ces solutions permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire concernant l'Acheteur ne transite via le site de www.guard-security.fr.
Les règlements peuvent aussi être effectués par :
Par virement bancaire :
Titulaire du compte : 2 ALLTECH - GUARD INFORMATIQUE
Banque : CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
BIC : CEPAFRPP348
IBAN : FR76 1348 5008 0008 0117 1388 591
Article 12 REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION
Si vous rencontrez une difficulté avec une commande effectuée sur le site www.guard-security.fr, nous vous invitons à vous adresser à notre Service Client qui mettra tout en œuvre pour trouver une solution.
A défaut de trouver une solution vous donnant pleine satisfaction, vous pourrez adresser une réclamation par courrier A/R à Guard Security - Service Clients - 11 rue Georges Durand, 34490 Murviel-Lès-Béziers. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jour ouvrés.
En cas de persistance d'un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.
Article 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Le fait que Guard Security ne se prévale pas à un moment ou à un autre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme renonciation par Guard Security à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 14 : CODES PROMOTIONNELS ET REMISES EXCEPTIONNELLES
Des codes de réduction promotionnels (« Code Promo ») applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur Guard Security peuvent être offerts à tout moment. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes conditions d’utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel Guard Security, qu’il aura préalablement créé. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Si le code promotionnel a expiré, le client ne pourra pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.
Si un code promotionnel est offert sur le site internet Guard-security.fr et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le client reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par celui-ci sur le compte Guard Security, pour les raisons pour lesquelles il a été remis. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers (par exemple, sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d’un abus d’utilisation de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte sans vous avertir par avance.
Des remises exceptionnelles sont appliquées sur des produits complémentaires lors de l’ajout au panier via la fonctionnalité “SÉLECTIONNEZ VOS OPTIONS”. Une seule remise sera appliquée par produit ajouté au panier, sur l’option la moins chère.
Article 15 : AUTONOMIE ET APPARTENENCE
www.guard-security.fr est un site indépendant et ne peut se prévaloir d’aucune appartenance ni affiliation directe ou indirecte à une autre marque.
Article 16 : RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES COMMANDES PERSONNALISÉES
16.1 Généralités
Dans l'optique de répondre aux besoins particuliers de nos clients, nous offrons la possibilité de réaliser des commandes personnalisées. Cette proposition peut être faite au client via différents canaux de communication, tels que le téléphone, l'e-mail, les SMS, WhatsApp, etc. Cela signifie que certains produits, qui ne sont pas habituellement disponibles dans nos entrepôts, sont commandés spécifiquement auprès de nos fournisseurs suite aux demandes spécifiques du client.
16.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de fourniture de biens commandés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, toute commande personnalisée est considérée comme une commande spécifique et non sujette au droit de rétractation habituel de 14 jours.
En réalisant une commande personnalisée, le client reconnaît et accepte que le produit commandé est spécifique à ses demandes et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours qui serait normalement applicable.
Il est important de souligner que cette renonciation n'affecte en aucun cas les autres droits du consommateur, notamment les garanties légales telles que la garantie des défauts cachés ou de non-conformité.
16.3 Acceptation des CGV incluant la renonciation au droit de rétractation
En acceptant les Conditions Générales de Vente (CGV), le client confirme avoir pris connaissance de la renonciation au droit de rétractation pour les commandes personnalisées et accepte cette condition. L'acceptation des CGV, qui comprend cette clause de renonciation, est obligatoire pour finaliser une commande sur notre site.
Il est à noter que cette renonciation est nécessaire pour permettre le traitement efficace et rapide de ces commandes spécifiques, qui impliquent pour notre entreprise des engagements supplémentaires envers nos fournisseurs.
Article 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 - Éléments graphiques/textes
Les éléments reproduits sur le présent Site constitué de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images qui sont la propriété exclusive de la société Guard Security, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
17.2. Reproduction & diffusion
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société Guard Security, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.